Le tribunal de commerce, un tribunal qui sort de l’ordinaire

Le tribunal de commerce est une juridiction civile du premier degré assez particulière, compétente pour connaître des litiges commerciaux. Composée de juges non professionnels bénévoles, cette juridiction peut être divisée en plusieurs chambres.

 

Compétences

Le tribunal de commerce (C. com., art. L. 721-1) connaît généralement des litiges entre les commerçants, les établissements de crédit et les sociétés de financement, des litiges entre les commerçants et les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL), et des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, il connaît également des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire des entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale.

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel) lorsque les litiges sont inférieurs à 4 000 €. Il statue en premier ressort (à charge d'appel) lorsque le montant des litiges est supérieur à ce seuil.

Composition

Le tribunal de commerce est composé de juges, appelés juges consulaires. Toutefois, à la différence des membres d’autres juridictions, les juges ne sont pas magistrats de carrière. Ce sont des commerçants ou des dirigeants de sociétés commerciales élus par leurs pairs. 

La formation de jugement, collégiale, comporte normalement au moins trois juges. Les audiences sont publiques. Le juge-président, élu pour 4 ans par les autres juges consulaires, désigne le vice-président et les présidents de chambre. Il nomme aussi les juges-commissaires dans le cadre des procédures collectives.

Le tribunal de commerce est aussi composé d’un greffe, tenu par un officier ministériel et public, qui assure diverses fonctions : conservation des actes, délivrance des copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tenue du registre du commerce et des sociétés, assistance des juges, etc.

Il existe aussi la figure du « juge chargé d’instruire l’affaire », auquel, comme son nom l’indique, est confiée l’instruction d’une affaire (CPC, art. 861-3), autrefois appelé « juge rapporteur ».

Expressions que l’on peut retrouver dans les jugements du tribunal de commerce

Dans les jugements prononcés par les tribunaux de commerce, nous pouvons retrouver des expressions qui apparaissent dans d’autres décisions de justice, telles que « débouter », « statuer », « recevable », « bien fondé », « mal fondé », etc.

« qu’il convient de débouter M. X de son opposition s’agissant une nouvelle fois d’une procédure abusive de sa part. » 

« Le Tribunal statuant en dernier ressort, contradictoirement, après en avoir délibéré, 
  
« Déclare les époux X... recevables mais mal fondés en leur opposition à l’ordonnance de M. le Juge commissaire du 17 septembre 2007, […] » 

« Par ordonnance du juge-commissaire du 04.05.2001 l’autorisation de procéder à cette vente a été donnée et les conditions de celle-ci ont été précisées sur une mise à prix fixée à 30000 F. »

Critiqué en raison de sa composition, les juges consulaires n’étant pas des magistrats de carrière, le tribunal de commerce est en attente d’une réforme depuis de nombreuses années.

Pour en savoir plus


Martine Fernández Castaner

Site internet

Traductrice et correctrice spécialisée dans les domaines juridique et technique depuis plus de 15 ans et traductrice experte du français vers le catalan. Responsable de Mar Traducciones, elle aide les entreprises à communiquer efficacement leurs projets à l’échelle internationale.

Linguiste de formation, au fil des années elle a décidé d’approfondir ses connaissances dans le domaine du droit en suivant des formations spécialisées en traduction et en droit destinées aux traducteurs non juristes, pour mieux appréhender les textes qu’elle traduit et offrir un meilleur service à ses clients.

Martine a suivi le programme de droit des affaires comparé (espagnol/français). Si ce programme n’existe plus en tant que tel, les contenus de son volet de droit français sont enseignés dans la formation « Expert en droit des affaires ».