Part sociale ou action ? Associé ou actionnaire ?

Écrit-on part sociale ou action ? Associé ou actionnaire ? Ces expressions sont-elles synonymes ?

Le Guide du langage juridique de S. Bissardon précise que « La part sociale (ou part d’associé) est un titre de propriété sur une partie du capital d’une société (le capital social). Elle prend le nom de part d’intérêt dans les sociétés de personnes et d’action dans les sociétés de capitaux. »

Il est cependant peu courant de rencontrer les expressions « part d’associé » et « part d’intérêt ».

La distinction faite est généralement la suivante :

  • les associés d’une société de personnes ou d’une société hybride (SARL, EURL) sont titulaires de parts sociales ;
  • les actionnaires des sociétés par actions sont titulaires d’actions.

Il faut néanmoins souligner que le Code de commerce emploie parfois le terme « associé » de façon générique. Par exemple :

  • « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus. […] » (C. com., art. L. 225-1)
  • « La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois. » (C. com., L. 226-1)
  • « La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'État. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. » (C. com., art.  L227-2-1 I 4º ; sur la société par actions simplifiée) 

En résumé, bien qu’il semble que les expressions « associé » et « part sociale » puissent être employées de façon générique, il est préférable de privilégier les termes « action » et « actionnaire » lorsque l’on se réfère aux sociétés par actions.

Enfin, attention à ne pas confondre l’associé, titulaire de parts sociales d’une société, et le sociétaire, membre d’une association.


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Sources