Est-il correct d’utiliser l’expression « faillite » en droit français ?

Faillite, dépôt de bilan, cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… Des expressions que vous trouverez très souvent dans la presse et les sites d’actualité juridique. 

Et pourtant, elles ne sont pas toujours employées correctement. Dans cet article, nous nous intéresserons à la faillite.

Qu’est-ce que la faillite ?

Le droit des faillites est l’ancêtre du droit des entreprises en difficulté.

Le terme « faillite » n’est plus utilisé depuis la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la faillite désignait la procédure déclenchée lorsqu’une société commerciale était en état de cessation des paiements. 

Dans le langage courant, le terme « faillite » est encore employé pour désigner la situation du débiteur dont la cessation des paiements a été constatée par un tribunal. Par conséquent, vous trouverez les expressions « être en faillite » ou « faire faillite » dans de nombreuses sources d’informations, bien que, si l'on souhaite utiliser correctement le langage juridique, il soit préférable de ne plus l’utiliser.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

Le terme « faillite » n’est plus utilisé seul en droit français. On le retrouve cependant dans l’expression « faillite personnelle » qui correspond à la sanction civile qui « emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. » (C. com., art. L. 653-2)

Le terme « faillite » n’est plus utilisé seul en droit français. On le retrouve cependant dans l’expression « faillite personnelle » qui est une sanction civile. 

La faillite personnelle entraîne également des déchéances, c’est-à-dire des pertes de droits, et des incapacités d’exercer une fonction publique élective.

Cette sanction a une fonction préventive et répressive, car elle écarte de la vie des affaires les débiteurs malhonnêtes.

Elle peut être prononcée contre les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, contre les personnes physiques dirigeants de fait ou de droit ou représentants permanents de personnes morales ayant une activité économique (C. com., art. L. 653-1).

À noter que les professionnels libéraux qui relèvent d’un ordre professionnel (avocats, médecins, etc.) échappent à la faillite personnelle.

Le Code de commerce précise les faits pouvant conduire le tribunal à prononcer la faillite personnelle. Quelques exemples :

  • avoir disposé des biens de la personne morale comme de ses biens propres ;
  • avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert de la personne morale ;
  • avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (C. com., art. L. 653-3 à L. 653-6).

Le tribunal compétent pour prononcer la faillite personnelle est le tribunal de la procédure collective, saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Elle peut être prononcée lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, mais jamais en cas de procédure de sauvegarde, car le débiteur est venu se placer de lui-même sous la protection de la justice. 

Le tribunal fixe la durée de la faillite personnelle, qui est de quinze ans au plus (cinq ans concernant l’incapacité élective).

La faillite existe-t-elle dans d’autres pays francophones ?

Le terme « faillite » est utilisé en droit de l’Union européenne, ainsi que dans d’autres droits de pays francophones, notamment en droit belge, droit luxembourgeois ou droit suisse. Il est par conséquent courant de rencontrer cette expression dans des documents de l’Union européenne.


À retenir
En droit français, la faillite n’est pas une procédure, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. C’est une expression encore utilisée dans le langage courant pour désigner la situation du débiteur dont la cessation des paiements a été constatée par un tribunal. Il est donc préférable de ne pas l'utiliser dans vos écrits ou traductions juridiques.

Par ailleurs, la faillite personnelle est une sanction civile qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Sources