Six expressions à connaître sur la justice française

1 | Avocat commis d’office ou avocat gratuit ?

L’avocat commis d’office n’est pas un « avocat gratuit ». C’est un avocat désigné par le bâtonnier (avocat élu à la tête d’un barreau) ou le président de la cour d’assises sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci n’en connaît pas et nécessite son assistance de façon urgente (mise en garde à vue, procédure de retrait de l’autorité parentale, etc.).

Si l’intéressé a des revenus modestes et demande à bénéficier de l’aide juridictionnelle, une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat commis d’office peuvent être prises en charge. Dans le cas contraire, il devra lui-même régler la note d’honoraires à son avocat commis d’office.


2 | Décision rendue en premier ressort ou en dernier ressort ?

Le taux du ressort (on trouve également l’expression « taux de ressort ») est le montant du litige en dessous duquel l’appel est impossible. En dessous de ce seuil, les décisions de première instance sont dites rendues « en premier et dernier ressort » ou simplement « en dernier ressort » (on dit également que la juridiction statue en premier et dernier ressort). 

Par exemple, le tribunal de grande instance statue en premier et dernier ressort dans les affaires qui relèvent de sa compétence exclusive (mariage, filiation, successions…) et dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 €.

En cas de décision rendue en premier et dernier ressort, les parties ne peuvent interjeter appel, mais elles peuvent néanmoins former un pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi.

Au-dessus de ce taux du ressort, les décisions sont rendues en premier ressort (ou à charge d’appel). Les parties peuvent par conséquent interjeter appel. La cour d’appel statue alors en dernier ressort.

 
 

3 | Juge ou magistrat ?

Les juges sont chargés de juger, de dire le droit en rendant des décisions de justice. 

Dans l’ordre judiciaire, les magistrats sont des agents de l’État qui bénéficient d’un statut constitutionnel pour garantir leur indépendance et leur impartialité. Dans l’ordre administratif, seuls les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel se sont vu reconnaître le titre de « magistrat ».

Pour en savoir plus, lisez l’article Juge et magistrat sont-ils synonymes ?


4 | Jugement, arrêt, ordonnance ou sentence ? 

Jugement, arrêt, ordonnance et sentence sont-ils synonymes ?

En droit français, une décision (ou décision de justice) est le terme générique qui désigne tout acte juridictionnel, quel que soit son auteur (juridiction de première instance, cour d’appel, Cour de cassation, arbitre, etc.). 

Les décisions prennent un nom spécifique (jugement, arrêt, ordonnance…) selon leur contenu ou la juridiction qui les rend.

Pour en savoir plus, lisez l’article Jugement, ordonnance, arrêt et sentence sont-ils synonymes ?


5 | Officier ministériel ou officier public ?

Les officiers ministériels sont des particuliers titulaires d'un office (également appelé « une charge ») acquis auprès de leur prédécesseur et rattaché à l’administration de la justice. Ils disposent d'un monopole pour exercer leur activité. Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels.

Les officiers publics ont pour mission de dresser des actes authentiques au nom de l’État.

Certains officiers ministériels ont également le statut d’officier public. C’est le cas des huissiers de justice, des notaires, des commissaires-priseurs judiciaires et des greffiers des tribunaux de commerce.

Mais certains professionnels n’ont que le statut d’officier ministériel (les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation) alors que d’autres n’ont que le statut d’officier public. C’est notamment le cas :

  • des officiers de l’état civil, chargés de dresser les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage et de décès), de les conserver et d’en délivrer des copies ou extraits ; 
  • des conservateurs des hypothèques, chargés du service de la publicité foncière. 

6 | Ordre juridique ou ordre judiciaire ?

L’ordonnancement juridique (ou ordre juridique) désigne l’ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans une entité disposant d’un pouvoir normatif (pouvoir d’édicter des normes).

Exemples : ordonnancement juridique français, international, ordonnancement juridique de l’Union européenne, d’une commune, etc.

Un ordre de juridictions est un ensemble de juridictions placé sous le contrôle d’une juridiction suprême (ou cour suprême). Dans l’ordonnancement juridique français, il existe deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Il faut donc veiller à ne pas confondre les expressions « ordre juridique » et « ordre judiciaire ».

 
 

Sources