Six expressions à connaître en droit des affaires

Le droit des affaires emploie des notions complexes que vous serez amené à rencontrer dans les statuts de société, les procès-verbaux d’assemblées générales ou les contrats commerciaux. 

Dans cet article, nous étudierons six expressions que vous devez connaître si vous traduisez ce type de documents juridiques.

 

1 | Associé ou actionnaire ?

Les termes « associé » et « actionnaire » ne sont pas synonymes.

La distinction faite est généralement la suivante :

  • les associés sont les propriétaires d’une société de personnes ou d’une société hybride (SARL, EURL). Ils sont titulaires de parts sociales ;
  • les actionnaires sont les propriétaires d’une société par actions. Ils sont titulaires d’actions.

Cependant, le Code de commerce emploie parfois le terme « associé » de façon générique

Pour en savoir plus sur la distinction entre ces notions, lisez l’article Part sociale ou action ? Associé ou actionnaire ?


De traducteur généraliste à expert en droit des affaires


2 | Dirigeant ou gérant ?

En tant que personnes morales, les sociétés sont des entités abstraites. Elles ne peuvent pas exercer elles-mêmes leurs prérogatives. Elles doivent être représentées par des organes agissant en leur nom et pour leur compte : ce sont les dirigeants sociaux.

Au sens large, le dirigeant (ou dirigeant social) désigne toute personne chargée, seule ou avec d’autres, de la gestion, de l’administration, de la direction ou de la surveillance d’une société. Dans un sens plus restreint, le dirigeant ne désigne parfois que la personne qui assure la direction de l’entreprise, par opposition à celui qui participe à son administration. 

La catégorie des dirigeants sociaux n’est pas homogène en droit français. Le Code de commerce prévoit pour chaque type de société commerciale des règles particulières concernant leur fonctionnement.

Par conséquent, vous serez amené à rencontrer plusieurs expressions qu’il ne faut pas confondre ni considérer comme synonymes (gérants, administrateurs, présidents, membres du directoire, etc.).

Dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL ou EURL), le dirigeant est appelé « gérant ».

Exemples d’articles du Code de commerce

  • SNC. « Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts [...]. » (C. com., art. L. 221-3).
  • SARL. « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. [...] » (C. com., art. L. 223-18).

3 | Droit des entreprises en difficulté ou droit des faillites ?

Le droit des entreprises en difficulté s’intéresse à toutes les entreprises, voire à d’autres groupements (associations, GIE, etc.), qui rencontrent des difficultés, et ce, quel que soit le stade de ces difficultés, que l’entreprise soit en cessation des paiements ou non.

Le droit des faillites est l’ancêtre du droit des entreprises en difficulté.

Attention à l’utilisation du terme « faillite » en droit français. Il n’est plus utilisé aujourd’hui que dans le langage courant (peu respectueux du langage juridique !) ou dans l’expression « faillite personnelle » qui n’est pas une procédure collective, mais une sanction civile qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise (C. com., art. L. 653-2).

 

Pour en savoir plus


4 | Entreprise ou entreprise individuelle ?

L’entreprise est une notion économique qui n’a pas de définition juridique précise. Elle est cependant utilisée dans de nombreuses branches du droit, notamment en droit social.

On peut définir l’entreprise comme une organisation économique et sociale qui exerce une ou plusieurs activités dans le but de réaliser un profit. Elle se distingue par conséquent d’autres organisations qui, elles, n’ont pas cet objectif (l’association, par exemple).

Pour qu’une entreprise puisse exister juridiquement, pour qu’elle soit titulaire de droits et puisse être soumise à des obligations, elle doit adopter l’une des formes juridiques prévues par le droit.

L’entreprise individuelle, également appelée entreprise en nom personnel ou entreprise en nom propre, est l’une de ces formes juridiques. Elle permet aux personnes physiques d’exercer toute activité (agricole, artisanale, commerciale ou libérale) sans constituer de société.


5 | Entreprise individuelle ou autoentrepreneur ?

Comme nous venons de la voir, l’entreprise individuelle est la forme juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer une activité économique sans constituer de société.

L’autoentrepreneur, appelé microentreprise depuis 2015, n’est pas une forme juridique. Il s’agit d’un régime social et fiscal particulier, réservé aux entreprises individuelles ayant un niveau de facturation inférieur au seuil établi par la loi.

Par conséquent, les personnes qui choisissent ce régime exercent forcément leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle (et non d’une société), mais toutes les entreprises individuelles n’optent pas pour ce régime.


6 | EIRL ou EURL ?

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels, en cas de difficultés économiques, en séparant son patrimoine personnel et professionnel, et ce sans constituer de société (C. com., art. L. 526-6). Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.
L’EIRL n’est donc ni une nouvelle forme juridique ni une personne morale.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), quant à elle, n’est autre que la société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un associé unique.

Attention à ne pas confondre l’EIRL et l’EURL ! L’EIRL est un statut réservé aux entreprises individuelles, alors que l’EURL est une société dotée de la personnalité morale. 


Envie d'en savoir plus sur le droit des affaires ?

Alors, découvrez la formation gratuite
« De traducteur généraliste à expert en droit des affaires »


Sources