Qu’est-ce que le droit des entreprises en difficulté ?

Le droit des entreprises en difficulté est une discipline au cœur de l’actualité économique et juridique. Qu’est-ce que le droit des entreprises en difficulté ? Qu’est-ce qui le distingue du droit des procédures collectives ou du droit des faillites ? 

 

Qu’est-ce que le droit des entreprises en difficulté ?

Le droit des entreprises en difficulté s’intéresse à toutes les entreprises, voire à d’autres groupements (associations, GIE, etc.), qui rencontrent des difficultés, et ce, quel que soit le stage de ces difficultés, que l’entreprise soit en cessation des paiements ou non.

Et qu’est-ce que la cessation des paiements ? C’est la situation dans laquelle se trouve le débiteur lorsqu’il est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (C. com., art. L. 631-1).

Autrefois applicables aux seuls commerçants (individuels ou sociétés commerciales), de nombreuses dispositions du droit des entreprises en difficulté ont été étendues aux agriculteurs, artisans et professions libérales. 

Le droit des entreprises en difficulté est un droit complexe et en constante évolution. Alors qu’en temps de prospérité économique, la défaillance d’une entreprise était souvent due à un comportement irresponsable, voire malhonnête, de ses dirigeants, à l’époque actuelle les difficultés économiques que rencontrent les entreprises trouvent principalement leur origine dans un climat économique défavorable. Le droit des entreprises en difficulté a, par conséquent, évolué d’un droit ayant pour objectif le désintéressement des créanciers (c’est-à-dire le paiement des sommes qui leur sont dues) et la recherche des responsabilités à un droit visant le sauvetage de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi.

Par ailleurs, il s’agit d’un droit qui prend en compte les différentes personnes intéressées au sauvetage de l’entreprise : les créanciers, les clients, l’administration fiscale et la Sécurité sociale, les salariés et, bien sûr, les propriétaires de l’entreprise (entrepreneur individuel ou associés de la société).

 

Droit des entreprises en difficulté ou droit des procédures collectives ?

Comme nous venons de le mentionner, le droit des entreprises en difficulté s’intéresse non seulement aux entreprises en état de cessation des paiements, mais à toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés, même si elles n’ont pas encore atteint ce stade critique.

Il faut donc distinguer le droit des entreprises en difficulté du droit des procédures collectives, plus restrictif. Les procédures collectives englobent la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Ce sont des procédures judiciaires et collectives, c’est-à-dire que le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur sont soumis à des règles strictes permettant à l’ensemble des créanciers de faire valoir leurs droits.

 

Droit des entreprises en difficulté ou droit des faillites ?

Le droit des faillites est l’ancêtre du droit des entreprises en difficulté.

Attention à l’utilisation du terme « faillite » en droit français. Il n’est plus utilisé aujourd’hui que dans le langage courant (peu respectueux du langage juridique !) ou dans l’expression « faillite personnelle » qui n’est pas une procédure collective, mais une sanction civile qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise (C. com., art. L. 653-2).


Sources